Code de la famille et de l'aide sociale

Article 79

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Article 79

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles

375

(

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

)

Art. 375

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

Si un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé.

à

375-8

(

Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative

)

Art. 375-8

Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative

Les parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement.

du

code civil

, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 23 décembre 2000

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 22 décembre 2000

Modifié depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 79

Source : Légifrance