Code de la famille et de l'aide sociale

Article 83

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 83

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles

203

(

Obligations des époux envers leurs enfants

)

Art. 203

Obligations des époux envers leurs enfants

Les parents doivent ensemble s'occuper de leurs enfants.

à

211

(

Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe

)

Art. 211

Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe

Un parent peut être dispensé de payer la pension alimentaire s'il prend en charge son enfant chez lui.

du

code civil

.

Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles

205

(

Obligation des enfants envers leurs ascendants

)

Art. 205

Obligation des enfants envers leurs ascendants

Les enfants doivent aider financièrement leurs parents ou grands-parents s'ils en ont besoin.

,

206

(

Obligations alimentaires des gendres et belles-filles

)

Art. 206

Obligations alimentaires des gendres et belles-filles

Les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents, mais cette obligation s'arrête si le conjoint qui les liait à eux ou leurs enfants sont décédés.

et

207

(

Obligations réciproques et exceptions dans le mariage

)

Art. 207

Obligations réciproques et exceptions dans le mariage

Les obligations entre époux sont réciproques, mais un juge peut réduire ou supprimer l'obligation d'aide financière si l'un des deux a gravement manqué à ses devoirs ou a commis un crime.

du

code civil

les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 (Obligations des époux envers leurs enfants) à 211 (Dispense de pension alimentaire pour prise en charge directe) du code civil.

Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants), 206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles) et 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage) du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La modification supprime la négation 'pas' dans la condition de remboursement des frais d'entretien pour les pupilles de l'État, ce qui signifie que ces derniers sont dispensés des obligations alimentaires si les frais ont été remboursés au département.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 13 juillet 1989

Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 83

Source : Légifrance