Code de la famille et de l'aide sociale

Article 84

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Article 84

Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'

article 40

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

précitée et de l'

article 375-8 du code civil

(

Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative

)

Art. 375-8

Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative

Les parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement.

, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsque ce plafond est déterminé par référence aux règles prévues pour une autre prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée et de l'article 375-8 du code civil (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative), une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsque ce plafond est déterminé par référence aux règles prévues pour une autre prestation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance