Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 8 janvier 1986
Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.
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Code de la famille et de l'aide sociale
Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 8 janvier 1986
Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986
Source : Légifrance