Code de la famille et de l'aide sociale

Article 187-1

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Article 187-1

Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'

article L. 380-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation au régime général pour les résidents stables

)

Art. L.380-1

Affiliation au régime général pour les résidents stables

Toute personne vivant de manière stable et régulière en France est couverte par le régime général d'assurance maladie si elle n'a pas droit à un autre régime.

et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'

article L. 861-1 de ce code

(

Couverture santé pour les personnes à faibles revenus

)

Art. L.861-1

Couverture santé pour les personnes à faibles revenus

Les personnes à faibles revenus en France peuvent avoir une couverture santé complémentaire gratuite, sous conditions de ressources et de résidence.

a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles

L. 161-14

(

Droits des partenaires de vie dans l'assurance maladie

)

Art. L.161-14

Droits des partenaires de vie dans l'assurance maladie

Les personnes vivant maritalement ou en PACS avec un assuré social peuvent bénéficier de ses droits à l'assurance maladie et maternité, sous conditions.

et

L. 313-3

(

Définition des membres de la famille pour les prestations sociales

)

Art. L.313-3

Définition des membres de la famille pour les prestations sociales

L'article définit qui sont considérés comme membres de la famille pour bénéficier des prestations de sécurité sociale, comme le conjoint, les enfants et certains ascendants ou alliés.

de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.

En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'

article 187-3

. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'

article 187-2

peut être partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation au régime général pour les résidents stables) et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code (Couverture santé pour les personnes à faibles revenus) a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 (Droits des partenaires de vie dans l'assurance maladie) et L. 313-3 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales) de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.

En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 187-3. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 187-2 peut être partielle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 25 octobre 2004

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'éligibilité à l'aide médicale de l'Etat, en se concentrant sur les étrangers résidant en France sans remplir certaines conditions de sécurité sociale et en ajoutant des dispositions pour les personnes non résidentes mais présentes sur le territoire français.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance