Code de la famille et de l'aide sociale

Article 187-4

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Article 187-4

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'

article 187-1

, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance