Code de la famille et de l'aide sociale

Article 139

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 139

Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le texte précise que les centres d'action sociale peuvent être intercommunaux, en plus d'être communaux.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au samedi 4 février 1995

Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 139

Source : Légifrance