Code de la famille et de l'aide sociale

Article 140

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Article 140

Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.

La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'

article L. 312-3 du code des communes

(

Acceptation et refus des dons par les établissements publics communaux

)

Art. L.312-3

Acceptation et refus des dons par les établissements publics communaux

Les communes peuvent accepter ou refuser les dons et legs qu'on leur fait, sans autorisation, sauf si le don a des conditions ou doit être utilisé pour un bâtiment, alors elles doivent demander l'autorité supérieure.

, a effet du jour de cette acceptation.

Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles

L. 236-9

(

Conditions d'emprunt pour les établissements charitables communaux

)

Art. L.236-9

Conditions d'emprunt pour les établissements charitables communaux

Les établissements charitables communaux peuvent emprunter si le montant ne dépasse pas leurs revenus ordinaires, le remboursement est dans 12 ans, et le projet est approuvé; sinon, un arrêté préfectoral est requis, et pour plus de 30 ans, un décret du Conseil d'État est nécessaire.

et

L. 311-7

(

Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal

)

Art. L.311-7

Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal

Les commissions qui gèrent les bâtiments communaux doivent demander l'accord du conseil municipal pour changer l'usage des locaux ou les prêter, sauf pour les hôpitaux et maisons de retraite qui ont des règles différentes.

du

code des communes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1986 · Abrogé le 23 décembre 2000

Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance.

La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 312-3 du code des communes (Acceptation et refus des dons par les établissements publics communaux), a effet du jour de cette acceptation.

Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 236-9 (Conditions d'emprunt pour les établissements charitables communaux) et L. 311-7 (Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal) du code des communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les centres intercommunaux d'action sociale, en plus des centres communaux, dans plusieurs dispositions.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au samedi 4 février 1995

Transféré depuis le mercredi 8 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 140

Source : Légifrance