Code de la famille et de l'aide sociale

Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale

Abrogé8 janvier 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré8 janvier 1986

Créé le 20 novembre 1974 · Transféré le 8 janvier 1986

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre privé d'hébergement et de réadaptation ou dans un centre privé d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et le département.

Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986

En vigueur du mercredi 20 novembre 1974 au mardi 7 janvier 1986

Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
Article 185-3