Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Les emprunts contractés par les mutuelles font l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
Code de la mutualité
Les emprunts contractés par les mutuelles font l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Les emprunts contractés par les mutuelles font l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
Abrogé parOrdonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Source : Légifrance