Code de la mutualité

Article L124-4

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Article L124-4

Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.

La décision d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.

La décision d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance