Code de la mutualité

Article L124-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L124-5

Les excédents annuels de recettes sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve, dans une proportion fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance