Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par arrêté ministériel.
Code de la mutualité
Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par arrêté ministériel.
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Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par arrêté ministériel.
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
Abrogé parOrdonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Source : Légifrance