Code de la mutualité

Article L124-8

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Article L124-8

Les engagements contractés à l'égard des membres participants ou de leurs ayants droit sont garantis sur l'actif des mutuelles et jusqu'à concurrence du montant du fonds de réserve, par un privilège qui prend rang après celui qui résulte du paragraphe 6° de l'

article 2101 du code civil

(

Créances privilégiées sur les meubles

)

Art. 2101

Créances privilégiées sur les meubles

Il explique quelles sommes les créanciers peuvent réclamer avant les autres, comme les frais de justice, les frais funéraires, les salaires, les indemnités et les allocations familiales, dans un ordre précis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Les engagements contractés à l'égard des membres participants ou de leurs ayants droit sont garantis sur l'actif des mutuelles et jusqu'à concurrence du montant du fonds de réserve, par un privilège qui prend rang après celui qui résulte du paragraphe 6° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance