Code de la mutualité

Article L126-2

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Article L126-2

La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.

Elle devient définitive après approbation dans les conditions fixées par l'

article L. 122-5

.

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En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

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