Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001
La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Elle devient définitive après approbation dans les conditions fixées par l'article L. 122-5.