Code de la mutualité

Article L126-3

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Article L126-3

La dissolution volontaire d'une mutuelle ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire est communiquée à l'autorité administrative.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

La dissolution volontaire d'une mutuelle ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire est communiquée à l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance