Code de la mutualité

Article L110-1-2

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Article L110-1-2

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer la mention mutuelle à mission ou union à mission de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Retrait du titre de 'mutuelle à mission' en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si une mutuelle ne respecte pas ses engagements sociaux ou environnementaux, elle peut être forcée de retirer son titre de 'mutuelle à mission'.

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer la mention mutuelle à mission ou union à mission de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union.

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