Code de la mutualité

Article L231-3

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Article L231-3

Un décret en conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

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En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

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