Code de la mutualité

Article L211-15

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Article L211-15

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Règles pour les conventions de substitution et l'assurance de protection juridique

Résumé. Un décret précise les règles pour les conventions de substitution et l'assurance de protection juridique dans les mutuelles.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 17 : Suppression du Conseil supérieur de la mutualité

En résumé. Le décret a retiré toute référence aux procédures liées à l'avis du Conseil supérieur pour l’agrément des mutuelles et unions.

Source : Légifrance