Code de la mutualité

Article L311-7

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Article L311-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les modalités selon lesquelles, en fonction du nombre de leurs cotisants, les mutuelles peuvent être représentées à l'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie ;

2° La composition du conseil d'administration et du bureau de la caisse mutualiste de garantie, le mode de désignation de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;

3° Les droits et obligations des mutuelles garanties ;

4° Les règles de gestion administrative et financière ;

5° Le règlement de la caisse mutualiste de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 1994

Créé le 30 janvier 1993 · Abrogé le 19 janvier 1994

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les modalités selon lesquelles, en fonction du nombre de leurs cotisants, les mutuelles peuvent être représentées à l'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie ;

2° La composition du conseil d'administration et du bureau de la caisse mutualiste de garantie, le mode de désignation de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;

3° Les droits et obligations des mutuelles garanties ;

4° Les règles de gestion administrative et financière ;

5° Le règlement de la caisse mutualiste de garantie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 1994

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mardi 18 janvier 1994

Source : Légifrance