Code de la mutualité

Article L321-4

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Article L321-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement, les conditions d'effectif et d'équilibre technique des risques ainsi que les règles de sécurité des engagements relatives notamment à la constitution de provisions techniques, applicables aux caisses autonomes mutualistes.

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les caisses sont tenues de se réassurer auprès d'autres caisses autonomes mutualistes ou d'organismes pratiquant la réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement, les conditions d'effectif et d'équilibre technique des risques ainsi que les règles de sécurité des engagements relatives notamment à la constitution de provisions techniques, applicables aux caisses autonomes mutualistes.

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les caisses sont tenues de se réassurer auprès d'autres caisses autonomes mutualistes ou d'organismes pratiquant la réassurance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version élargit les options de réassurance pour les caisses autonomes mutualistes en incluant tous les organismes pratiquant la réassurance, alors que la version précédente ne mentionnait que la caisse nationale de prévoyance.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 29 janvier 1993

Source : Légifrance