Code de la mutualité

Article L321-5

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Article L321-5

Nonobstant toutes dispositions contraires de leur règlement, les caisses autonomes mutualistes peuvent procéder au rachat des rentes qu'elles ont constituées, lorsque celles-ci sont inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel. Le rachat peut être effectué soit au moment de la liquidation des rentes, soit postérieurement à leur entrée en jouissance, selon les conditions fixées par cet arrêté.

Le rachat des majorations de l'Etat afférentes aux rentes rachetées est à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Nonobstant toutes dispositions contraires de leur règlement, les caisses autonomes mutualistes peuvent procéder au rachat des rentes qu'elles ont constituées, lorsque celles-ci sont inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel. Le rachat peut être effectué soit au moment de la liquidation des rentes, soit postérieurement à leur entrée en jouissance, selon les conditions fixées par cet arrêté.

Le rachat des majorations de l'Etat afférentes aux rentes rachetées est à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance