Code de la mutualité

Article L412-2

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Article L412-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 16 mars 2012

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Modalités d'application des comités régionaux de coordination

Résumé. Un décret précise comment organiser et faire fonctionner les comités régionaux de la mutualité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance