Abrogé par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)
Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 16 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des comités régionaux de coordination
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :
a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;
b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.