En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017
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Financement du fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 (Dissolution des mutuelles) ;
b) Les produits financiers de ses placements.