Code de la mutualité

Article L431-5

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Article L431-5

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions), à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'organisme défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des sommes par le fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie peut récupérer les sommes versées en cas de défaillance d'une mutuelle, en se substituant aux droits des personnes concernées ou en engageant des actions contre les dirigeants.

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions), à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'organisme défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version élargit les types d’organisations contre lesquelles le fonds peut poursuivre les responsables pour récupérer les sommes versées.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. Le texte ajoute que le fonds doit informer non seulement l’Autorité de contrôle prudentiel mais aussi l’Autorité de résolution.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11 : Modification et suppression d'articles sur le contrôle des mutuelles

En résumé. Le texte modifie simplement la référence à l’autorité auprès de laquelle le fonds doit signaler ses actions, passant d’une mention précise (article L. 510‑1) à une désignation plus générale (« Autorité de contrôle prudentiel »).

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte remplace la référence à la commission de contrôle par celle à l’Autorité de contrôle dans le dernier paragraphe.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance