Code de la mutualité

Article L522-2

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Article L522-2

Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'

article L. 126-5

;

b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'

article 18 du code des caisses d'épargne

;

c) Les produits financiers de ses placements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance