Code de la mutualité

Chapitre II : Statuts

Abrogé20 mars 2022
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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 novembre 2001

Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département du siège social.

La décision d'approbation ou de refus d'approbation est prise par le commissaire de la République de ce département. Toutefois, à l'égard des mutuelles, unions et fédérations gérant une caisse autonome mutualiste, elle est prise par le ministre chargé de la mutualité qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière aux commissaires de la République.

L'approbation ou le refus d'approbation doit intervenir dans le délai de trois mois, à compter de la date de réception des statuts par l'autorité administrative compétente pour leur approbation.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 25 novembre 2001

Les délibérations portant modification des statuts qui sont soumises à approbation doivent être déposées, contre récépissé, à la préfecture du département du siège social.

La décision d'approbation ou de refus d'approbation est prise par le commissaire de la République de ce département. Toutefois, à l'égard des mutuelles, unions et fédérations gérant une caisse autonome mutualiste, elle est prise par le ministre chargé de la mutualité, qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière aux commissaires de la République.

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-7 est de trois mois à compter de la date de réception par l'autorité administrative compétente pour leur approbation. Ce délai peut être renouvelé une fois, sous réserve que les raisons de cette prolongation aient été notifiées à la mutuelle avant l'expiration du délai normal.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la reconnaissance d'utilité publique pour les sociétés mutualistes

Résumé. Les sociétés mutualistes reconnues utiles avant 1959 ne peuvent perdre ce statut que par un décret spécifique, après avis d'un conseil spécialisé.

La reconnaissance d'utilité publique obtenue par des sociétés mutualistes avant l'entrée en vigueur du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 ne peut être retirée que par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la mutualité.

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022

Chapitre II : Statuts
Article R122-1
Article R122-2
Article R122-3
Article R122-4