Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation administrative des fusions de mutuelles
Résumé. La fusion de mutuelles est validée par le préfet après avis d'un comité, si les assemblées générales ne peuvent pas se réunir.
La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
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Communication de la dissolution d'une mutuelle à la préfecture
Résumé. Quand une mutuelle décide de se dissoudre, elle doit prévenir la préfecture du département où elle est basée.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.
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Dissolution d'une mutuelle par le préfet
Résumé. Si une mutuelle ne peut pas organiser une assemblée générale pour sa dissolution, le préfet du département peut la dissoudre après avis d'un comité.
Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
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Surveillance de la liquidation des mutuelles
Résumé. Le préfet, aidé par un comité départemental, surveille la liquidation d'une mutuelle dissoute.
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.