Code de la mutualité

Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

Abrogé20 mars 2022
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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation administrative des fusions de mutuelles

Résumé. La fusion de mutuelles est validée par le préfet après avis d'un comité, si les assemblées générales ne peuvent pas se réunir.

La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

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Communication de la dissolution d'une mutuelle à la préfecture

Résumé. Quand une mutuelle décide de se dissoudre, elle doit prévenir la préfecture du département où elle est basée.

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

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Dissolution d'une mutuelle par le préfet

Résumé. Si une mutuelle ne peut pas organiser une assemblée générale pour sa dissolution, le préfet du département peut la dissoudre après avis d'un comité.

Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

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Surveillance de la liquidation des mutuelles

Résumé. Le préfet, aidé par un comité départemental, surveille la liquidation d'une mutuelle dissoute.

L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022

Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
Article R126-1
Article R126-2
Article R126-3
Article R126-4