Abrogé20 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications de statuts des mutuelles
Résumé. L'article R. 122-2 explique comment les modifications des statuts d'une mutuelle doivent être approuvées par l'autorité compétente.
L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1 (Adhésion à une mutuelle).
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