Code de la mutualité

Chapitre unique

Abrogé20 mars 2022
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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications de statuts des mutuelles

Résumé. L'article R. 122-2 explique comment les modifications des statuts d'une mutuelle doivent être approuvées par l'autorité compétente.

L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1 (Adhésion à une mutuelle).

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022

Chapitre unique
Article R221-1