Code de la mutualité

Chapitre unique

Abrogé20 mars 2022
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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code de la mutualité aux mutuelles des militaires

Résumé. Les mutuelles des militaires sont soumises à plusieurs articles du Code de la mutualité, notamment pour leur fusion, dissolution et surveillance, avec l'intervention du préfet et du comité départemental de coordination.

Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1 (Validation administrative des fusions de mutuelles), R. 126-3 (Dissolution d'une mutuelle par le préfet), R. 126-4 (Surveillance de la liquidation des mutuelles), R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité), R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre de la défense.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation du commissaire aux comptes pour les mutuelles militaires

Résumé. Le commissaire aux comptes des mutuelles militaires est nommé par le ministre de la défense, et non par les mutuelles elles-mêmes.

Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre de la défense, en application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 125-4 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles).

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022

Chapitre unique
Article R231-1
Article R231-2