Code de la mutualité

Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents

Abrogé20 mars 2022
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Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents contractuels aux adhérents

Résumé. Les membres d'une mutuelle reçoivent une copie de leur contrat ou une note explicative détaillée.

Chaque adhérent reçoit un exemplaire de son contrat contenant les dispositions du règlement de la caisse autonome qui lui sont applicables.

En cas d'adhésion collective, il reçoit, à défaut des documents susmentionnés, une note d'information explicative détaillée.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 20 mars 2022

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Fin de garantie et dénonciation du contrat dans une caisse autonome

Résumé. Une caisse autonome d'assurance ne peut annuler la garantie si les cotisations sont payées, et l'adhérent doit prévenir avant de quitter.

Sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse déclaration, une caisse autonome pratiquant l'assurance annuelle et se couvrant elle-même de ses engagements ne peut mettre fin à la garantie.

La dénonciation du contrat par l'adhérent doit être opérée moyennant un délai de préavis. Ce délai ne peut excéder trois mois avant l'expiration de la durée de garantie. En cas de modification du règlement, il ne peut excéder un mois.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 20 mars 2022

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Communication des valeurs de rachat et réduction par les caisses autonomes

Résumé. Les caisses de mutualité doivent fournir à leurs adhérents, sur demande, le montant de rachat ou de réduction s'ils ont payé assez de cotisations.

Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction.

Elles ne peuvent refuser ni la réduction ni le rachat si deux cotisations annuelles ou 15 % au moins des cotisations prévues ont été payés.

Le calcul des valeurs de rachat et de réduction est déterminé par le règlement de la caisse en fonction de la provision mathématique. La pénalité éventuellement appliquée ne peut dépasser un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 20 mars 2022

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Interdictions de réduction et de rachat pour certaines garanties

Résumé. Certaines garanties d'assurance ne peuvent pas être réduites ou rachetées, comme les rentes viagères immédiates.

Les garanties temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.

Les garanties de capitaux de survie et de rente survie, les garanties en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 20 mars 2022

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Droit de renonciation à une garantie annuelle

Résumé. Un adhérent peut renoncer à une garantie annuelle dans les 30 jours après le premier paiement, et doit être remboursé intégralement sous 30 jours.

Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 (Classification des risques couverts par les mutuelles) a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans les trente jours suivant le paiement de la première cotisation.

Le règlement de la caisse, le contrat ou la note d'information explicative doivent comporter des indications précises sur les conditions d'exercice de cette renonciation. Le défaut de communication de ces documents proroge le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective à l'adhérent.

La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des cotisations versées, dans les trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 20 mars 2022

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Information sur les frais de gestion dans les mutuelles

Résumé. Les adhérents d'une mutuelle doivent être informés des frais de gestion sur leurs cotisations ou prestations, et peuvent demander ces informations à tout moment.

Les adhérents sont informés lors de leur adhésion, et sur leur demande en cours de garantie, des taux de frais de gestion sur cotisations ou sur prestations ou des prélèvements sur l'épargne constituée.

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du lundi 1 août 1988 au samedi 19 mars 2022

Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
Article R325-1
Article R325-2
Article R325-3
Article R325-4
Article R325-5
Article R325-6