Code de la mutualité

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité

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Règles financières pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent suivre des règles financières pour pouvoir exercer.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 1 : Dispositions générales