Code de la mutualité
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
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Règles financières pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent suivre des règles financières pour pouvoir exercer.
En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 1 : Dispositions générales