Code de la mutualité
Chapitre 1er : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles générales pour les mutuelles
Résumé. Ce chapitre explique les règles de base pour les mutuelles et leurs unions qui font des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre Ier→Chapitre 1er : Dispositions générales
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre Ier