Code de la mutualité

Chapitre 1er : Dispositions générales

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Règles générales pour les mutuelles

Résumé. Ce chapitre explique les règles de base pour les mutuelles et leurs unions qui font des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier→Chapitre 1er : Dispositions générales

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre Ier