Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 28 avril 2022
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Composition des commissions spécialisées dans la mutualité
Les commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 411-2-1 du code de la mutualité (Rôles des commissions du Conseil supérieur de la mutualité) sont composées comme suit :
1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité). Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;
2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée de huit membres :
a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité) ;
b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité) ;
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité).
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