Code de la mutualité

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Abrogé28 avril 2022
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Abrogé28 avril 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions spécialisées dans la mutualité

Résumé. Le texte décrit la composition de trois commissions spécialisées dans le domaine de la mutualité, chacune ayant des membres titulaires et suppléants choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la mutualité.

Les commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 411-2-1 du code de la mutualité (Rôles des commissions du Conseil supérieur de la mutualité) sont composées comme suit :

1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité). Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;

2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée de huit membres :

a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité) ;

b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité) ;

c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;

3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité).

Abrogé28 avril 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des membres des commissions spécialisées

Résumé. Les membres des commissions spécialisées sont choisis et désignés par le Conseil supérieur de la mutualité, avec une procédure provisoire en cas de renouvellement.

Les membres des commissions spécialisées devant être choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité) sont désignés par une délibération du Conseil supérieur de la mutualité siégeant en formation plénière, pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.

Après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité et dans l'attente de la délibération mentionnée à l'alinéa précédent, les membres des commissions spécialisées sont désignés à titre provisoire par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations de mutuelles. Il est attribué un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant à chacune des fédérations disposant, en application de l'article R. 413-3 du même code (Répartition des sièges pour les fédérations de mutuelles), d'au moins quatre sièges au conseil supérieur de la mutualité. Les sièges restants sont répartis entre ces mêmes fédérations, proportionnellement aux effectifs adhérents des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de la plus forte moyenne.

Abrogé28 avril 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 28 avril 2022

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Fonctionnement des commissions spécialisées dans la mutualité

Résumé. Les commissions spécialisées du code de la mutualité sont présidées par le ministre ou un représentant élu, et se réunissent sur convocation du secrétaire général.

Les commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la mutualité (Rôles des commissions du Conseil supérieur de la mutualité) sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi les membres de la commission spécialisée. Chaque fois que nécessaire, ces commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des commissions.

Abrogé28 avril 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 28 avril 2022

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Rédaction des comptes-rendus des commissions spécialisées

Résumé. Les décisions et procès-verbaux des réunions des commissions spécialisées de la mutualité sont rédigés par le secrétaire général et signés par le président.

Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et signés par le président de séance.

Abrogé28 avril 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 28 avril 2022

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Quorum pour les réunions de commissions spécialisées

Résumé. Pour qu'une réunion de commission spécialisée ait lieu, il faut au moins la moitié des membres présents plus un.

En début de séance, le nombre de présents doit être au moins égal à la moitié des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative plus un.

Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un membre présent. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir. Les membres ayant donné pouvoir ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum défini au premier alinéa.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans un délai compris entre huit et quinze jours. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. Lors de cette deuxième séance, le quorum n'est plus obligatoire.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 28 avril 2022

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Utilisation de la visioconférence dans les réunions des commissions spécialisées

Résumé. Les réunions des commissions spécialisées de la mutualité peuvent se faire par visioconférence, à condition que les membres puissent participer activement et que les délibérations soient retransmises en continu.

Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la mutualité (Rôles des commissions du Conseil supérieur de la mutualité).

Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion de la commission spécialisée concernée, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres de la commission spécialisée concernée.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission spécialisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes aux dispositions des deux précédents alinéas. Toutefois, la commission spécialisée ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à la moitié des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative moins un.

Abrogé28 avril 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 28 avril 2022

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Décisions par consultation écrite en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, les commissions spécialisées peuvent prendre des décisions par écrit, en recueillant les avis de leurs membres dans un délai fixé.

En cas d'urgence constatée par le secrétariat général, les commissions spécialisées peuvent statuer par voie de consultation écrite.

Lorsqu'une commission spécialisée fait usage de cette possibilité, le secrétaire général recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le secrétaire général convoque la commission dans les conditions prévues à l'article A. 411-3 (Fonctionnement des commissions spécialisées dans la mutualité).

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres de la commission ayant voix délibérative plus un dans le délai fixé par le secrétariat général. Le secrétariat général informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission de la décision résultant de cette consultation.

Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

Abrogé depuis le jeudi 28 avril 2022

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mercredi 27 avril 2022

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article A411-1
Article A411-2
Article A411-3
Article A411-4
Article A411-5
Article A411-6
Article A411-7