Code de la mutualité

Article A421-2

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Article A421-2

Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 (Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes) est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1 (Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes), selon la règle de la plus forte moyenne.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Répartition des sièges dans les fédérations de mutuelles

Résumé. Chaque fédération de mutuelles a droit à un siège, et les sièges restants sont répartis en fonction du nombre de membres.

Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 (Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes) est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1 (Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes), selon la règle de la plus forte moyenne.

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