En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Approbation d'un système de garantie pour les mutuelles
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles) est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure :
a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ;
b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ;
c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de l'article L. 114-4 (Règles de fonctionnement des mutuelles et unions).
La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier (Registre des institutions financières agréées).
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