Code de la mutualité

Section 1 : Système fédéral de garantie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système fédéral de garantie pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent avoir un système de garantie approuvé par une autorité pour protéger leurs membres.

En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Approbation d'un système de garantie pour les mutuelles

Résumé. Un système de garantie pour les mutuelles doit être approuvé par une autorité si l'union qui le gère a assez de moyens et des dirigeants honnêtes.

L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles) est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure :

a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ;

b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ;

c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de l'article L. 114-4 (Règles de fonctionnement des mutuelles et unions).

La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier (Registre des institutions financières agréées).

En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Décision d'agrément pour les mutuelles

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide si une mutuelle peut obtenir un agrément, en suivant les règles fixées par l'article R. 211-9.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9 (Procédure d'agrément pour les mutuelles).

En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 20 mars 2022

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Retrait d'agrément pour non-respect des règles

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut refuser ou retirer l'agrément d'un système fédéral de garantie si celui-ci ne respecte pas les règles légales.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires prévues par le présent code.

Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à l'union intéressée.

La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier (Registre des institutions financières agréées).

En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Contrôle et exclusion des mutuelles par le système fédéral de garantie

Résumé. Les mutuelles et unions doivent se soumettre à un contrôle du système fédéral de garantie et peuvent être exclues si elles ne respectent pas les règles.

Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle.

Le système fédéral de garantie, dans les conditions et limites définies par son règlement, peut demander aux mutuelles ou unions qui lui sont affiliées de prendre des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou administrative le justifie. Il peut, dans les conditions et limites prévues dans son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de redressement demandées.

Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.

En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Rapport annuel du système fédéral de garantie

Résumé. Le système fédéral de garantie doit envoyer un rapport annuel aux autorités, mentionnant les aides financières données aux adhérents.

Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité.

Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

Section 1 : Système fédéral de garantie
Article R111-1
Article R111-2
Article R111-3
Article R111-4
Article R111-5