En vigueur depuis le 16 décembre 2016 · Dernière version le 20 mars 2022
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Application des règles d'assurance aux mutuelles
Les articles R. 132-5-1 (Approbation des publicités par les entreprises d'assurance) et R. 132-5-2 (Exemptions de conventions pour les intermédiaires en assurance) du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 (Champ d'application des règles sur les opérations d'assurance et de capitalisation) du présent code.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
1° “ Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ” ;
2° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ;
3° La référence à l'article L. 132-28 du code des assurances (Rôle des intermédiaires dans la vérification des contrats d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 (Contrôle des publicités et partage d'informations entre mutuelles et intermédiaires) du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) du présent code.
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