Code de la mutualité

Chapitre VI : Distribution d'assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'assurance aux mutuelles

Résumé. Les règles d'assurance valent aussi pour les mutuelles, mais avec quelques changements.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016 · Dernière version le 20 mars 2022

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Application des règles d'assurance aux mutuelles

Résumé. Les règles sur les contrats d'assurance s'appliquent aussi aux mutuelles, avec quelques adaptations.

Les articles R. 132-5-1 (Approbation des publicités par les entreprises d'assurance) et R. 132-5-2 (Exemptions de conventions pour les intermédiaires en assurance) du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 (Champ d'application des règles sur les opérations d'assurance et de capitalisation) du présent code.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
1° “ Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ” ;
2° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ;
3° La référence à l'article L. 132-28 du code des assurances (Rôle des intermédiaires dans la vérification des contrats d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 (Contrôle des publicités et partage d'informations entre mutuelles et intermédiaires) du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) du présent code.

Transféré20 mars 2022

Créé le 16 décembre 2016 · Transféré le 20 mars 2022

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Organisation de l'assemblée générale dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent organiser une assemblée générale chaque année pour présenter leurs comptes et discuter des propositions du conseil d'administration.

I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.

II. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont présentés.

III. – La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.

L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.

L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.

Transféré20 mars 2022

Créé le 16 décembre 2016 · Transféré le 20 mars 2022

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Règles de fonctionnement des assemblées générales dans les unions de mutuelles

Résumé. L'article explique comment les assemblées générales des unions de mutuelles peuvent prendre des décisions, notamment pour modifier les statuts ou autoriser une fusion.

I. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent la moitié au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote.

A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote.

II. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à l'article L. 111-4-3 (Création d'unions entre mutuelles).

III. – Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est requise.

Transféré20 mars 2022

Créé le 16 décembre 2016 · Transféré le 20 mars 2022

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Règles de fonctionnement des unions entre mutuelles

Résumé. Les règles de fonctionnement des unions entre mutuelles sont définies par le code de la mutualité, avec des conditions spécifiques pour leur création et leur gestion.

Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3 (Création d'unions entre mutuelles), les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 (Création d'unions entre mutuelles) sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité→Chapitre VI : Distribution d'assurances

En vigueur du vendredi 16 décembre 2016 au samedi 19 mars 2022

Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité
Article R116-1
Article R116-2
Article R116-3
Article R116-4