Code de la mutualité
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les mutuelles dans la prévention et l'action sociale
Résumé. Ce texte explique comment les mutuelles et leurs unions peuvent s'occuper de prévention, d'action sociale et de gestion de services sanitaires et sociaux.
En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2014
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement