Code de la mutualité

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement

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Règles pour les mutuelles dans la prévention et l'action sociale

Résumé. Ce texte explique comment les mutuelles et leurs unions peuvent s'occuper de prévention, d'action sociale et de gestion de services sanitaires et sociaux.

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2014

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement