Code de la mutualité

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Abrogé20 mars 2022
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Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au samedi 19 mars 2022

Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations