En vigueur depuis le 20 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des sanctions aux dirigeants de mutuelles
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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