Code de la mutualité

Chapitre III : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants de mutuelles

Résumé. Les dirigeants de mutuelles peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles ou les lois.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Transmission des sanctions aux dirigeants de mutuelles

Résumé. Les sanctions contre les dirigeants de mutuelles sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elles concernent des mutuelles sous son contrôle.

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR), à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 17 décembre 2002 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Sanctions pour non-respect des obligations comptables et légales par les dirigeants de mutuelles

Résumé. Les dirigeants de mutuelles ou d'unions peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de comptabilité ou certaines obligations légales.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire :
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ;
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 211-1 (Identification obligatoire des mutuelles et unions d'assurance) et R. 214-1 (Identification claire des mutuelles de retraite) du présent code et des articles R. 223-8, R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance) et R. 332-16 (Conservation des actifs par les entreprises d'assurance) du code des assurances.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants de mutuelles, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant opérationnel et tout dirigeant de fait d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2002

Chapitre III : Dispositions pénales
Article R510-1
Article R510-19