Code de la mutualité

Article D212-1

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Article D212-1

I. - Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'

article L. 111-1

(

Rôle et activités des mutuelles

)

Art. L.111-1

Rôle et activités des mutuelles

Les mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie.

est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la Communauté européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'

article L. 222-1

(

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

)

Art. L.222-1

Gestion des opérations de retraite par les mutuelles

Les mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis.

et des opérations à capital variable.

II. - Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de charges et produits suivants :

cotisations sur les opérations directes et acceptations ;

charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;

charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ;

cotisations sur opérations prises en substitution ;

charges des prestations sur opérations prises en substitution ;

charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ;

frais d'acquisition ;

autres charges de gestion nettes.

Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.

Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'

article D. 212-3

(

Comptabilité et solvabilité des mutuelles

)

Art. D.212-3

Comptabilité et solvabilité des mutuelles

Les mutuelles doivent inclure une partie de leurs gains financiers dans leurs comptes, mais peuvent aussi déduire certaines charges pour respecter les règles de solvabilité.

. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'

article D. 212-2

(

Calcul du solde de réassurance cédée

)

Art. D.212-2

Calcul du solde de réassurance cédée

L'article explique comment calculer le solde de réassurance cédée dans les comptes de participation aux résultats des mutuelles.

et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

III. - Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.

Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de partage des bénéfices dans les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent partager leurs bénéfices avec leurs membres, en suivant des règles précises pour calculer cette participation.

I. - Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la Communauté européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) et des opérations à capital variable.

II. - Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de charges et produits suivants :

  • cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
  • charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
  • charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ;
  • cotisations sur opérations prises en substitution ;
  • charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
  • charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ;
  • frais d'acquisition ;
  • autres charges de gestion nettes.

Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.

Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 212-3 (Comptabilité et solvabilité des mutuelles). Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article D. 212-2 (Calcul du solde de réassurance cédée) et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

III. - Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.

Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 décembre 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance