En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond minimal de garantie pour les assurances en cas de décès
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 (Couverture du suicide dans les assurances décès) ne peut être inférieur à 120 000 Euros.