Code de la mutualité

Article D223-1

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Article D223-1

Le plafond mentionné à l'

article L. 223-9

(

Couverture du suicide dans les assurances décès

)

Art. L.223-9

Couverture du suicide dans les assurances décès

Les assurances décès ne couvrent pas le suicide la première année, sauf pour les contrats obligatoires.

ne peut être inférieur à 120 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond minimal de garantie pour les assurances en cas de décès

Résumé. Le plafond de garantie pour les assurances en cas de décès ne peut pas être inférieur à 120 000 euros.

Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 (Couverture du suicide dans les assurances décès) ne peut être inférieur à 120 000 Euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Source : Légifrance