Code de la propriété intellectuelle
Titre Ier : Institutions
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Institutions de la propriété industrielle
Résumé. L'INPI gère les brevets et marques, tandis qu'un groupe avec l'État et l'INRA s'occupe des nouvelles plantes.
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales