Code de la propriété intellectuelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
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Qualification et exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent être qualifiés, inscrits sur une liste officielle et suivre des règles déontologiques pour exercer leur profession.
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions diverses