Code de la propriété intellectuelle
Titre II : Contentieux
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Protection des dessins et modèles
Résumé. Ce titre explique comment protéger les dessins et modèles contre les copies illégales, qui peut porter plainte, et quelles sont les sanctions.
Chapitre unique
Abrogé30 octobre 2007En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992
Titre II : Contentieux
Chapitre unique
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Chapitre Ier bis : La retenue
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires