Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Contentieux

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Protection des dessins et modèles

Résumé. Ce titre explique comment protéger les dessins et modèles contre les copies illégales, qui peut porter plainte, et quelles sont les sanctions.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Titre II : Contentieux
Chapitre unique
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Chapitre Ier bis : La retenue
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires