Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Protection des connaissances techniques

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Protection des inventions et des connaissances techniques

Résumé. Ce titre protège les inventions et les connaissances techniques, comme les secrets de fabrique, les produits semi-conducteurs et les nouvelles variétés de plantes.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Chapitre III : Obtention végétale