Code de la propriété intellectuelle

Article R111-2

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Article R111-2

Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.

Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Paiement et contrôle des redevances d'utilisation des œuvres

Résumé. L'argent dû pour utiliser une œuvre est fixé selon les règles de chaque type de création, et son utilisation est contrôlée par le ministre de la culture.

Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.

Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Source : Légifrance