Code de la propriété intellectuelle
Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
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Exceptions pour la fouille de textes et données
Résumé. Les copies numériques d'œuvres peuvent être utilisées pour la recherche scientifique par des institutions autorisées, sous certaines conditions de sécurité et de destruction.
En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022
Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses