Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération et fonctionnement de la commission pour les artistes-interprètes

Résumé. Ce chapitre explique comment les artistes-interprètes sont payés et comment une commission mixte (avec des représentants des artistes et des employeurs) prend des décisions à ce sujet.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Rémunération des artistes-interprètes

Résumé. Une commission mixte, avec des représentants des salariés et des employeurs, fixe les règles de rémunération des artistes-interprètes par secteur d'activité.

La commission prévue à l'article L. 212-9 (Commission de détermination des rémunérations des artistes-interprètes) siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Composition de la commission sur les droits des artistes-interprètes

Résumé. La commission sur les droits des artistes-interprètes a autant de représentants des salariés que des employeurs, avec des suppléants pour chaque représentant.

La commission comprend douze représentants des organisations de salariés et douze représentants des organisations d'employeurs. Les organisations appelées à désigner des représentants et le nombre de représentants de chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de salariés et d'employeurs. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Durée du mandat des membres de la commission des artistes-interprètes

Résumé. Les membres d'une commission sur les droits des artistes-interprètes sont nommés pour trois ans, et les remplacements se font pour la durée restante du mandat.

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Réunions de la commission des artistes-interprètes

Résumé. La commission des artistes-interprètes se réunit quand son président le décide, mais aussi si un tiers de ses membres ou le ministre de la culture le demande.

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Quorum pour les délibérations de la commission des artistes-interprètes

Résumé. Pour que la commission des artistes-interprètes puisse prendre des décisions, il faut que trois quarts de ses membres soient présents ou remplacés. Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée dans les huit jours et peut alors décider même avec moins de monde.

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Secret professionnel des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission doivent garder secrets les documents et informations qu'ils voient.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Fonctionnement de la commission des artistes-interprètes

Résumé. La commission des artistes-interprètes a un secrétariat assuré par le ministère de la culture, ses séances sont privées mais elle peut entendre des personnes utiles, et ses décisions sont publiées au Journal officiel.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La commission établit son règlement intérieur.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Résiliation du contrat entre un artiste et un producteur de phonogrammes

Résumé. Un artiste peut annuler son accord avec un producteur de musique si celui-ci ne vend pas assez d'exemplaires ou ne rend pas l'œuvre accessible au public.

L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes) notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification précise :

-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;

-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes).

Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes) court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.

II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes), en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification précise :

-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;

-la date d'envoi de la notification prévue au I.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article R212-1
Article R212-2
Article R212-3
Article R212-4
Article R212-5
Article R212-6
Article R212-7
Article R212-8