L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes)Art. L.212-3-1Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètesUn artiste peut résilier l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes si celui-ci ne vend pas assez d'exemplaires ou ne rend pas l'œuvre accessible au public. notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification précise :
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;
-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes)Art. L.212-3-1Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètesUn artiste peut résilier l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes si celui-ci ne vend pas assez d'exemplaires ou ne rend pas l'œuvre accessible au public..
Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes)Art. L.212-3-1Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètesUn artiste peut résilier l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes si celui-ci ne vend pas assez d'exemplaires ou ne rend pas l'œuvre accessible au public. court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes)Art. L.212-3-1Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètesUn artiste peut résilier l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes si celui-ci ne vend pas assez d'exemplaires ou ne rend pas l'œuvre accessible au public., en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification précise :
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;
-la date d'envoi de la notification prévue au I.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.