En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017
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Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammes
La commission prévue à l'article L. 214-4 (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.
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