Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission sur les droits voisins du droit d'auteur

Résumé. La section décrit comment fonctionne une commission qui fixe les règles de rémunération pour l'utilisation des phonogrammes, en précisant ses membres, ses réunions et ses décisions.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017

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Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammes

Résumé. La commission qui fixe les règles de rémunération pour l'utilisation des phonogrammes peut se réunir en groupe complet ou par spécialités, avec un président et un nombre égal de représentants des deux côtés.

La commission prévue à l'article L. 214-4 (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017

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Rôle des suppléants dans la commission de rémunération

Résumé. La commission qui fixe les règles de rémunération pour l'utilisation des phonogrammes a des membres suppléants qui remplacent les titulaires en cas d'absence.

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017

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Durée des mandats dans une commission de propriété intellectuelle

Résumé. Les membres d'une commission sur les droits voisins du droit d'auteur sont nommés pour trois ans, et les remplacements se font pour la durée restante du mandat.

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017

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Réunions de la commission des droits voisins

Résumé. La commission se réunit quand le président le décide, mais aussi si un tiers de ses membres ou le ministre de la culture le demande.

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017

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Quorum pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, il faut qu'au moins trois quarts de ses membres soient présents ou remplacés, sinon elle est reconvoquée dans les huit jours et peut alors délibérer même si peu de membres sont présents.

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017

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Secret des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission doivent garder secrets les documents et informations qu'ils voient.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 17 mars 2017

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Fonctionnement de la commission pour les droits voisins

Résumé. La commission pour les droits voisins du droit d'auteur a des règles spécifiques sur son fonctionnement, comme des séances non publiques et des décisions publiées au Journal officiel.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La commission établit son règlement intérieur.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Article R214-1
Article R214-2
Article R214-3
Article R214-4
Article R214-5
Article R214-6
Article R214-7